Passoires thermiques : vendeurs, qu'est-ce qui a changé depuis le 1er avril ?
Oyé osé, qu'on se le dise, à partir du 1er avril 2023, les propriétaires qui vendent une maison ou un immeuble (entier) classé F ou G par le désormais bien connu diagnostic de performance énergétique (autrement dit DPE) devront obligatoirement présenter à leur acheteur un audit énergétique dans leur dossier de diagnostic technique, lors de la vente. Audit énergétique ? Quèsako encore ?
Déjà, la première chose (primordiale) à retenir est que l'audit énergétique ne concerne au 1er avril 2023 que les passoires thermiques, c'est-à-dire les logements en monopropriété (maison ou immeuble entier) notés F ou G au DPE.
Il aura cependant vocation à s'élargir progressivement. Aussi, à partir du 1er janvier 2025, cet audit énergétique concernera également les logements notés E, puis, au 1er janvier 2034, ceux notés D. Mais, à l'heure d'aujourd'hui, au risque de se répéter, ne sont concernés que les biens en monopropriété estampillés F ou G.
Ensuite, il faut bien comprendre que l'audit énergétique est un document distinct du DPE. Pour rappel, le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique du logement et son taux d’émissions de gaz à effet de serre, en lui attribuant une note allant de A, pour les biens les plus performants, à G pour les moins performants (nos fameuses passoires thermiques). L’audit énergétique, lui, va venir en complément au DPE et, comme son nom l'indique, venir auditer les différentes composantes du logement afin de présenter les travaux à réaliser pour que le logement retrouve une meilleure étiquette.
Deux scénarios ici : des travaux à réaliser en une seule fois ou bien en plusieurs fois. Le tout chiffré afin que l'acquéreur puisse estimer de façon précise le montant des travaux. A noter ici que ces propositions de travaux doivent non seulement logiquement être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine, mais elles doivent également présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Enfin, il est à noter que, comme le DPE, l'audit énergétique sera à la charge du vendeur. Le coût ne sera pas négligeable. Si les premiers prix courent à partir de 550 euros, il faudra en moyenne débourser entre 700 et 1 100 euros, voire 1 2OO euros. Sachant qu'il aura une validité de 5 ans.
LES TEXTES APPLICABLES
> la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et renforcement de la résilience face à ses effets.
> Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique
> Article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
> Article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation
Et pour les ventes en cours ?
L’audit énergétique obligatoire sera de mise pour toute promesse ou acte de vente réalisés à compter du 1er avril 2023. Mais qu’en est-il des actes authentiques signés après cette date dont la promesse l’a été avant le 1er avril. Audit ou pas audit ? Cette phase transitoire soulève des doutes.
Le texte du décret du 4 mai 2022 semble clair : « Les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date ». Une bonne nouvelle. Sauf que. Sauf que les notaires se montrent plus nuancés. En effet, pour certains CRIDON (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales), la nature de la promesse de vente peut changer la donne... A suivre donc.
